Le Bail réel solidaire (BRS), dispositif novateur en matière de logement, suscite l’intérêt des ménages français en quête d’une solution abordable pour accéder à la propriété. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif ? Cet article vous éclaire sur les critères et les démarches à suivre pour bénéficier du BRS.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?
Instauré par la loi Alur en 2014, le bail réel solidaire est un dispositif qui permet à des ménages sous conditions de ressources d’accéder à la propriété immobilière à moindre coût. Il repose sur une dissociation entre la propriété du bâti et celle du foncier. En pratique, l’acquéreur devient propriétaire des murs du logement, tandis que le terrain demeure la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), généralement une collectivité territoriale ou un établissement public.
Cette dissociation permet de diminuer significativement le prix d’achat du bien immobilier, car seul le coût de construction est pris en compte. L’acquéreur signe un bail avec l’OFS pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans, moyennant une redevance mensuelle modeste.
Conditions d’éligibilité au BRS
Pour bénéficier du dispositif BRS, plusieurs conditions d’éligibilité doivent être réunies :
- Conditions de ressources : Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Ces plafonds sont les mêmes que ceux applicables au Prêt Locatif Social (PLS).
- Occupation du logement : Le bien acquis doit être la résidence principale de l’acquéreur. La location ou la sous-location du logement est interdite, sauf accord exceptionnel de l’OFS.
- Nature du bien : Le dispositif BRS concerne principalement les logements neufs ou assimilés neufs (réhabilitation lourde), mais peut également s’appliquer à des logements anciens dans certains cas.
Démarches pour accéder au BRS
Pour accéder au dispositif BRS, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Trouver un programme immobilier éligible au BRS : Il est recommandé de se rapprocher des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers ou des organismes HLM qui proposent des offres en BRS.
- Vérifier ses conditions d’éligibilité : Avant de s’engager, il est important de vérifier que les conditions d’éligibilité sont remplies et notamment le respect des plafonds de ressources.
- Monter le dossier de financement : Comme pour toute acquisition immobilière, il est nécessaire de constituer un dossier solide pour obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque.
- Signer le bail réel solidaire : L’acquéreur signe ensuite un bail avec l’OFS, qui détaille les droits et obligations des parties, notamment la durée du bail, la redevance mensuelle et les conditions de cession du bien.
En optant pour le BRS, les ménages éligibles disposent d’une solution innovante et solidaire pour accéder à la propriété à moindre coût. Il est essentiel de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre afin de bénéficier pleinement de ce dispositif.