La location meublée est très pratique aussi bien pour le propriétaire que pour les locataires. Pour les locataires, c’est un endroit où ils font un court séjour. Chez les propriétaires par contre c’est une source de revenu. Il s’avère que tout revenu dans les conditions fixées par la loi doit être taxé. Qu’en est-il donc de la fiscalité qui s’applique en matière de location de bien meublé ?
Qu’est-ce qu’un bien meublé ?
Un bien meublé, est avant le 1er septembre 2015, considéré comme un logement qui possède des meubles et des équipements. Ces meubles doivent être en bon état. De plus, ils doivent être de nombre suffisant afin de permettre à une personne d’y vivre convenablement. A cet effet, la location meublée est la forme la plus adoptée. On en distingue 2 formes, la location meublée professionnelle et la location meublée non professionnelle. Cependant on distingue 4 types de location meublée : Les logements meublés, les chambres d’hôtels, les gîtes ruraux, et les locations saisonnières. Qu’en est-il de leur fiscalité ?
Fiscalité en matière de logement meublés
Les bénéfices qui ressortent de la location meublée, sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Cette fiscalité sera à cet effet distincte que vous soyez loueur en meublé non professionnel ou loueur en meublé professionnel.
- Les loueurs en meublé non professionnel (LMNP)
Être loueur non professionnel est un statut qui s’applique par défaut. En d’autres termes il s’agit des personnes qui remplissent les conditions ci-après.
Les recettes des locations sont inférieures à 23 000 euros au cours d’une année. Ces revenus issus de la location, ne doivent pas être supérieurs à plus de 50% de la totalité de vos revenus.
Si vous percevez 70 000 euros au maximum de recette alors c’est le régime de micro Bic qui vous est appliqué. Vous bénéficierez aussi d’un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers bruts afin de couvrir les charges de propriété. Si par contre vous n’avez que 20 000 euros de revenus net. Alors une différence de 10 000 euros vous est acquittée afin de couvrir les charges de propriété.
Pour déclarer en fiscalité, si vous le faites dans le cadre des micro-BIC. Le montant du revenus Bruts, perçu sera sur la déclaration des revenus n°2042 C Pro. Il sera alors appliqué un abattement de 50% lors du calcul des impôts par l’administration fiscale.
- les loueurs en meublé professionnels (LMP)
Pour avoir droit à ce statut, les conditions suivantes doivent être remplies. Être inscrit au registre du commerce, et des sociétés.
Il faudra avoir des recettes annuelles de plus de 23 000 Euros par an. L’activité de location doit être supérieure à plus de la moitié des revenus du foyer fiscal. Il est de 50%. Il s’agit de BIC, du traitement des salaires, des rentes et pensions viagères.
Si ces conditions sont remplies vous bénéficierez des avantages suivants :
Vous avez la possibilité d’imputer les déficits fonciers des revenus personnels.
Si vous avez vendu un bien, vous êtes exonéré de la taxation de la plus-value à certaines conditions (vous devriez être loueur professionnel pendant au moins 5 ans. Vos recettes locatives de l’année écoulée ne doivent pas être supérieures à 90 000 hors TVA).
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