La superficie d’un bien immobilier est un élément clé lors de sa vente ou de sa location. Parmi les différentes mesures existantes, l’attestation Carrez est une obligation légale qui concerne spécifiquement les biens en copropriété. Dans cet article, nous vous présenterons la loi Carrez, ses obligations et les implications pour les propriétaires et les acquéreurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles de Robien qui l’a instaurée en 1996, est une réglementation française relative à la mesure de la superficie privative des lots de copropriété. Elle s’applique aux biens immobiliers en copropriété d’une surface supérieure à 8 mètres carrés et vise à protéger les acquéreurs en évitant les litiges liés à une mauvaise estimation de la surface du bien. La loi Carrez impose ainsi au vendeur de mentionner la surface privative du lot dans tous les documents relatifs à la vente.
Quels biens sont concernés par l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez concerne principalement les biens immobiliers situés dans des immeubles en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. La loi s’applique également aux lots de copropriété résultant de la division d’un immeuble précédemment détenu en pleine propriété. En revanche, les maisons individuelles et les terrains à bâtir ne sont pas soumis à cette obligation.
Comment est calculée la superficie privative selon la loi Carrez ?
La superficie privative d’un lot de copropriété est déterminée en prenant en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul. Le mesurage doit être effectué par un professionnel ou le propriétaire lui-même, à condition de respecter les règles édictées par la loi.
Quelles sont les obligations du vendeur en matière d’attestation Carrez ?
Le vendeur d’un bien immobilier soumis à la loi Carrez a pour obligation de fournir une attestation mentionnant la superficie privative du lot dans le cadre de la vente. Cette attestation peut être annexée au compromis de vente ou à l’acte authentique. Si le vendeur omet de mentionner la superficie privative ou si celle-ci est erronée, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée entre la superficie réelle et celle mentionnée dans l’attestation.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez ?
En cas de non-respect de la loi Carrez, l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur et demander une réduction du prix, voire l’annulation de la vente si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’attestation. Il est donc essentiel pour le vendeur de se conformer à cette obligation légale afin d’éviter tout litige lors de la transaction.
Quelques conseils pour bien préparer son attestation Carrez
Pour assurer une transaction immobilière sereine, il est recommandé aux propriétaires soumis à la loi Carrez de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser le mesurage de leur bien. Un géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier certifié pourra ainsi garantir l’exactitude des mesures et éviter toute contestation ultérieure. Pensez également à conserver tous les documents relatifs au mesurage et à l’attestation Carrez afin de pouvoir les présenter en cas de demande de l’acquéreur.
En conclusion, l’attestation Carrez est une obligation légale qui concerne les biens immobiliers en copropriété et qui vise à protéger les acquéreurs en garantissant une information fiable sur la superficie privative du lot. Pour éviter tout litige lors d’une vente, il est important pour le vendeur de respecter cette obligation et, idéalement, de faire appel à un professionnel pour réaliser le mesurage de son bien.