L’apport d’un avocat dans l’élaboration et la signature d’un bail commercial

La location immobilière est régie par un contrat de bail. Si pour une location simple, un contrat entre le propriétaire et le locataire suffit, dans le monde de l’entrepreneuriat c’est bien plus complexe. Pour un entrepreneur, le contrat de bail de type commercial englobe plus d’information que les modalités de location. Il est garant de la bonne marche du fonds de commerce.

Les exigences d’un contrat de bail commercial

Un contrat de bail commercial est nécessaire afin qu’un entrepreneur puisse développer son fonds de commerce dans le local. Mais pour qu’un bail commercial puisse être mis en œuvre, bon nombre de critères doivent être pris en compte.

D’abord, il faut que le local doive être enregistré administrativement comme étant un local destiné à une activité commerciale. Sans cette certification, il est impossible pour le propriétaire d’imposer un contrat de bail commercial ou au locataire d’exercer une activité commerciale. Dans le cas contraire, un changement d’affectation du local doit être fait afin de l’enregistrer comme étant un local commercial.

Ensuite, le bail peut être configuré avec diverses clauses comme une clause de déspécialisation. Cette clause détermine le type d’activité pouvant être entrepris dans le local. Dans ce cas, aucun autre type d’activité ne peut être entrepris dans le local.

La nécessité d’un avocat lors de la rédaction et la signature d’un contrat de bail commercial

Il faut savoir qu’un contrat de bail est différent sur divers points d’un bail d’habitation classique. Premièrement par sa durée, un contrat de bail doit obligatoirement être de longue durée. Selon la législation, il doit durer au minimum 9 ans. Cette période correspond à la durée de rentabilité minimum du fonds de commerce.

Ensuite, ce contrat peut contenir un nombre conséquent de clauses qui peut impacter sur la future activité commerciale. Cette clause peut inclure les formalités de payement de loyer, ou encore les conditions de résiliation du contrat. Enfin, il doit également définir les différents engagements du propriétaire, mais également du bailleur durant la période de location.

Si dans l’ensemble ces exigences relèvent seulement du propriétaire et du bailleur, le manquement à ces obligations peut entrainer des litiges. Des litiges qui peuvent engendrer des poursuites judiciaires, d’où la nécessité d’un avocat.

Les principales informations d’un contrat de bail

D’une manière générale, un contrat de bail n’est soumis à aucune mise en configuration distinctive. Il est laissé libre aux locataire et propriétaire de définir leur critère. Mais à minima, il doit contenir les informations suivantes :

  • L’Identité et adresse du propriétaire ou du bailleur et du locataire
  • Type de commerce ou d’activités à exercer dans le local
  • Montant du loyer ainsi que les charges et le mode règlement
  • La durée du bail, le mode de renouvellement et résiliation
  • Le montant du dépôt de garantie

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