La loi Malraux, du nom de l’ancien ministre de la Culture André Malraux, est un dispositif fiscal français permettant aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils réalisent des travaux de restauration sur des biens immobiliers situés dans certaines zones protégées. L’objectif de cette loi est de favoriser la préservation du patrimoine architectural et historique français. Dans le cadre de ce dispositif, il est possible d’imputer des déficits fonciers, sous certaines conditions. Cet article vous présente les règles et les conditions à respecter pour profiter au mieux de la loi Malraux et de l’imputation des déficits.
Présentation du dispositif Malraux
La loi Malraux a été créée en 1962 par André Malraux, alors ministre de la Culture. Elle vise à encourager les propriétaires à restaurer et entretenir des biens immobiliers situés dans des zones spécifiques, considérées comme ayant une valeur patrimoniale et architecturale importante. Ces zones sont notamment les Secteurs Sauvegardés, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) et les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Les travaux réalisés doivent être validés par l’Architecte des Bâtiments de France et respecter un Programme de Restauration Immobilière (PRI). Une fois les travaux achevés, le bien doit être loué nu (c’est-à-dire non meublé) pendant une durée minimale de 9 ans.
Les avantages fiscaux liés à la loi Malraux
Le principal avantage offert par la loi Malraux est une réduction d’impôt sur le revenu pour les investisseurs qui réalisent des travaux de restauration sur leurs biens immobiliers situés dans les zones éligibles. Cette réduction d’impôt est calculée en fonction du montant des travaux réalisés :
- Pour les opérations engagées avant le 31 décembre 2022, la réduction d’impôt est de 22% du montant des travaux pour les biens situés en Secteur Sauvegardé ou en ZPPAUP, et de 30% pour ceux situés en AVAP ou dans un site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
- Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt sera uniformisée à 22% du montant des travaux pour tous les biens éligibles.
La réduction d’impôt est plafonnée à 400 000 euros sur une période de 4 ans. Il faut également noter que l’avantage fiscal lié à la loi Malraux est soumis au plafonnement des niches fiscales, qui est fixé à 10 000 euros par an.
Imputation des déficits fonciers dans le cadre de la loi Malraux
Dans le cadre de la loi Malraux, il est possible d’imputer les déficits fonciers résultant des travaux de restauration sur le revenu global. Cette imputation est soumise à certaines conditions :
- Les travaux réalisés doivent être éligibles à la loi Malraux et respecter un PRI validé par l’Architecte des Bâtiments de France.
- Les déficits fonciers imputables sont ceux générés par les charges déductibles (intérêts d’emprunt, frais de gestion, etc.) et les dépenses de travaux (dans la limite du plafond de 400 000 euros sur 4 ans).
- L’imputation des déficits fonciers est limitée à 10 700 euros par an. Si le montant du déficit est supérieur à cette limite, l’excédent peut être reporté sur les revenus fonciers des années suivantes, sans limitation de durée.
Il est important de souligner que la loi Malraux permet d’imputer les déficits fonciers sur le revenu global sans distinction entre les revenus fonciers et les autres revenus. Cela peut donc représenter un avantage significatif pour les investisseurs dont le revenu global est élevé.
Résumé
La loi Malraux est un dispositif fiscal avantageux pour les investisseurs qui souhaitent participer à la préservation du patrimoine architectural et historique français. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction du montant des travaux de restauration réalisés sur des biens immobiliers situés dans des zones protégées. En outre, elle offre la possibilité d’imputer les déficits fonciers résultant de ces travaux sur le revenu global, sous certaines conditions et dans certaines limites. Pour profiter pleinement des avantages de la loi Malraux, il est essentiel de bien connaître les règles et les conditions à respecter.