Se porter garant pour un locataire est un engagement parfois lourd de conséquences, notamment en cas d’impayés. Quelles sont les démarches nécessaires pour ne plus être garant d’un locataire et mettre fin à cet engagement ? Cet article vous présente les étapes à suivre pour rédiger et envoyer une lettre de décharge en tant que garant.
Comprendre la responsabilité du garant
Avant de se lancer dans la rédaction d’une lettre pour ne plus être garant loyer, il est essentiel de comprendre les enjeux et les responsabilités liées à cette situation. En effet, lorsqu’un individu se porte garant pour un locataire, il s’engage à régler les dettes du locataire auprès du bailleur si ce dernier est dans l’incapacité de le faire. Cette responsabilité peut être financièrement très lourde pour le garant, surtout en cas de défaillance répétée du locataire.
Il est important de noter que le contrat de cautionnement signé par le garant est généralement valable pendant toute la durée du bail (et éventuellement ses renouvellements), sauf mention contraire dans ledit contrat. Par conséquent, pour mettre fin à cet engagement, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches auprès du bailleur et du locataire concerné.
Rédaction et envoi de la lettre pour ne plus être garant
Pour mettre fin à son engagement en tant que garant, il convient de rédiger une lettre de décharge adressée au bailleur et au locataire. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
- Les coordonnées du garant (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
- Les coordonnées du bailleur (nom, prénom ou raison sociale, adresse)
- Les coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse)
- La date d’envoi
- Un objet précisant la demande de décharge en tant que garant
- Le rappel des termes du contrat de cautionnement (date de signature, durée du bail…)
- La justification de la demande (si nécessaire), comme un changement de situation financière ou un conflit avec le locataire
- La demande expresse de ne plus être garant à compter d’une date précise
- Une formule de politesse et la signature du garant
Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve juridique de l’envoi et d’éviter tout litige ultérieur.
Réponse du bailleur et conséquences pour le locataire
Une fois la lettre reçue, le bailleur dispose théoriquement d’un délai d’un mois pour répondre à la demande du garant. Dans certains cas, il peut accepter cette demande sans condition. En revanche, si le bailleur estime que le locataire présente désormais un risque trop important en l’absence de garant, il peut exiger que celui-ci trouve un nouveau garant ou souscrive à une assurance loyers impayés pour pouvoir rester dans les lieux.
Il est donc important pour le locataire de prendre connaissance de la situation et d’anticiper la recherche d’un nouveau garant si nécessaire. Dans tous les cas, le bailleur ne peut pas résilier le bail uniquement en raison de la décharge du garant, sauf si le contrat de bail prévoit expressément cette possibilité.
Les limites et exceptions à la décharge du garant
Même si la procédure de décharge en tant que garant loyer est bien encadrée, certaines limites et exceptions peuvent subsister. Par exemple, si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de durée limitée ou de clause de résiliation anticipée, il peut être difficile pour le garant de se dégager de ses responsabilités sans l’accord du bailleur et du locataire.
De même, si le locataire a contracté des dettes auprès du bailleur avant la date effective de décharge du garant, ce dernier reste responsable des sommes dues jusqu’à leur règlement intégral. Il est donc essentiel pour le garant d’être vigilant quant aux éventuels impayés avant d’envoyer sa lettre pour ne plus être garant loyer.
Enfin, il convient également de rappeler que cette démarche n’est pas valable pour les garants personnes morales (sociétés ou organismes). En effet, ces derniers s’engagent généralement pour une durée précise et ne peuvent se dégager qu’en respectant les conditions prévues par leur propre contrat.
Dans l’ensemble, il est important pour les garants de bien mesurer les implications de leur engagement avant de se porter caution pour un locataire. Si toutefois ils souhaitent mettre fin à cet engagement, la rédaction d’une lettre pour ne plus être garant loyer est une étape essentielle à respecter.