Vous êtes locataire d’un bien immobilier. Comme vous le savez, votre statut vous permet de bénéficier de certains droits afin de vous protéger durant la location du logement. Le droit de préemption fait partie des droits d’un locataire. Mais dans quels cas pouvez-vous utiliser ce droit ? Découvrez cela dans notre guide.
À la vente du bien immobilier à la fin du contrat de location
Si le propriétaire du logement que vous occupez prend la décision de mettre le bien immobilier à la fin de votre contrat de location, vous pouvez utiliser votre droit de préemption. En effet, ce contrat de location oblige le propriétaire de l’habitation à vous faire part prioritairement de son offre de vente avant de proposer le bien à d’autres acquéreurs. Cette offre doit être réalisée dans un délai de 6 mois avant la date d’échéance de votre contrat de location. Vous disposez ainsi de 2 mois après la réception de la notification pour accepter ou refuser l’offre. Si vous refusez l’offre de vente, le propriétaire peut rechercher d’autres acheteurs potentiels. Dans le cas où vous désirez acheter le bien, vous devez :
- Informer le propriétaire de votre décision par une lettre recommandée avec un accusé de réception.
- Conclure la vente dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre réponse. Si vous recourez à un crédit immobilier pour l’acquisition du logement, le délai est porté à 4 mois.
- Acheter le logement au prix indiqué dans la lettre de notification que vous avez reçue.
Si le propriétaire ne respecte pas votre droit de préemption, il peut être sanctionné par la nullité de la vente du bien immobilier avec un tiers acquéreur. Le locataire du logement est d’ailleurs le seul à pouvoir demander cette nullité. Mais le propriétaire peut également être dans l’obligation de payer une amende qui peut atteindre les 30 000 €. Il est important de souligner que le droit de préemption ne s’applique que pour la location nue d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un local professionnel.
Lors de la division ou la subdivision de l’immeuble avant sa vente
En tant que locataire, vous pouvez utiliser votre droit de préemption quand le propriétaire du bien que vous louez décide de réaliser une subdivision ou une division de l’immeuble où il est situé avant la vente. Ce droit ne peut par ailleurs s’appliquer que si vous êtes une personne physique et que le logement est à usage d’habitation ou mixte. Le refus de l’offre de vente ne va cependant pas impacter sur votre location.
La vente en bloc d’un immeuble
Si vous louez un appartement et que le propriétaire décide de mettre en vente au moins 5 logements de l’immeuble en même temps, vous pouvez user de votre droit de préemption. Le propriétaire doit d’ailleurs vous envoyer une lettre qui vous informe de sa décision avec le prix et les modalités de l’offre de vente pour le bloc et le prix et les modalités de l’offre de vente pour l’appartement que vous louez. Si vous refusez l’offre de vente, vous pourrez tout de même continuer à louer le logement que vous occupez.
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