Quels sont les engagements liés à l’offre d’achat ?

Vous avez besoin d’un bien immobilier alors vous vous mettez à la recherche. Il vous est alors possible de faire recours à plusieurs canaux. Une agence immobilière, les annonces. En consultant le journal vous trouvez une publication de vente, alors vous formulez une offre d’achat au vendeur. L’offre étant formulée, le vendeur est-il obligé de l’accepter ? Quels sont les engagements qui lient les 2 parties

L’offre d’achat en quelques mots

L’offre d’achat, est une réponse formulée par un acheteur, à une proposition de vente faite par un vendeur à des acheteurs potentiels. Il faudra dire que la vente contient un prix. Le futur acquéreur formule donc une offre d’achat au cédant du bien. Son but est de réserver le bien car une fois la publication de vente faite, il est en compétition avec d’autres acquéreurs.

Il naît alors un engagement de l’acheteur à l’opposé de la promesse de vente. Cet acte juridique unilatéral abouti une proposition de prix à laquelle le vendeur n’adhère pas à l’instant. De plus, il a la possibilité de faire une contre- proposition à cette offre. Une question nous vient donc à l’esprit, quels sont les engagements des parties à cette offre ?

Les différents engagements des parties au contrat

L’offre de vente est faite par le futur acheteur et transmise au vendeur. Cet acte n’est pas fait par devant notaire ainsi naît la question de son authenticité. Pour cette raison l’offre doit être faite suivant un formalisme. Au moment de sa rédaction, elle doit contenir certaines informations. Il s’agit de la désignation du bien, de la date de l’offre, du prix fixé par l’acquéreur, de la durée de la validité du bien. Cette validité peut être comprise entre 1 ou 2 semaines.

Une fois que l’offre d’achat aura été transmise au vendeur, celui-ci a alors plusieurs options. Il peut à cet effet :

1. Décider d’accepter les conditions de l’offre formulées par le futur acquéreur du bien immobilier.
2. Refuser l’offre s’il s’avère que le prix proposé par le futur acquéreur, est inférieur à celui qu’il a fixé au départ.
3. Il peut enfin effectuer une contreproposition, celle-ci sera faite par écrit.

Si le vendeur accepte l’offre qui lui est proposée par le futur acquéreur, alors les deux parties sont alors engagées. Cet engagement sera matérialisé soit par une promesse de vente, soit par un acte de vente. Si par contre il la refuse, alors que l’offre d’achat a été faite au prix du vendeur, il s’agit d’une faute. A cet effet, le futur acquéreur a le droit de faire recours à cette décision.

L’acquéreur du bien en cas d’acceptation sera alors tenu de payer le prix qui est compris dans l’offre d’achat. Toutefois il pouvait avoir formulé une condition suspensive. Qui n’a pas encore été réalisé

Si une condition suspensive avait été formulée dans l’offre d’achat, l’acquéreur peut se rétracter s’il n’a pas pu avoir le prêt, si par contre la condition se réalise, alors la vente devient définitive. Toutefois avec ou sans condition suspensive, l’acheteur dispose toujours d’un délai de 10 jours pour se rétracter.