La rupture d’un contrat de location de logement par le bailleur

Vous êtes bailleur et vous souhaitez donner congé à votre locataire ? Il est important de savoir les conditions prédéfinies par la loi en vigueur pour vous protéger, parce que certaines personnes sont défendues de la résiliation d’un bail d’habitation. Et le bailleur risque de payer une lourde amende en cas de motif infondé.

Les diverses raisons de la résiliation d’un bail

Le propriétaire peut résilier le contrat de bail à son expiration dont les motifs invoqués doivent au moins l’une des listes suivantes: le logement est mis en vente, il existe une raison légitime et sérieuse, ou le propriétaire va occuper le logement. Lorsqu’il s’agit de la résiliation pour vendre, la lettre doit préciser la volonté de vendre avec le prix et les conditions de vente. Et le locataire est prioritaire par rapport aux autres clients potentiels pour acheter le bien. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Ensuite, l’existence des motifs sérieux comme les troubles de voisinage, les loyers impayés répétitifs, la transformation du bien sans autorisation, et autres. Tout cela doit figurer sur le courrier donnant congé.  Et enfin, le cas où le propriétaire désire occuper le logement à titre de résidence principale pour lui ou pour l’un de son parent proche. La lettre de résiliation doit donc préciser le lien entre le bénéficiaire et le bailleur, son nom et son adresse.

Les personnes exclues dans cette démarche

Quand le bailleur veut résilier le bail d’habitation, il ne doit pas seulement se contenter d’invoquer les motifs valables, mais il doit aussi vérifier si son locataire est protégé par la résiliation du contrat de bail.  Ainsi, la loi prévoit que le bailleur ne peut pas résilier le contrat de location si le locataire a plus de soixante-cinq ans, et que ses ressources sont moins des plafonds applicables au Prêt Locatif à usage Social ou PLUS. Cette protection s’applique également aux personnes moins de soixante-cinq ans, si elle a en charge une personne plus de cet âge et le cumul des ressources est inférieur aux plafonds. Toutefois, le bailleur peut résilier s’il a plus de soixante-cinq ans, ou si ses ressources sont inférieures du plafond mentionné, ou s’il offre une solution de relogement à son locataire qui se trouve à cinq kilomètres du logement d’origine.

La procédure à respecter par le propriétaire

Si les conditions sont réunies, le propriétaire peut entamer la démarche de résiliation du bail comme suit :

  • Envoyer la lettre de résiliation au locataire soit remise en main propre avec un contre paraphe, soit par acte d’huissier, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de colocation, le bailleur doit adresser le courrier à tous les signataires du bail.
  • Respecter le délai de préavis prescrit par la loi : six mois avant la fin du contrat si le logement est vide et trois mois si logement est meublé. Le préavis commence au moment de la réception effective de la lettre de résiliation par le locataire.
  • Le locataire a le droit de quitter la maison au cours du préavis et redevable du loyer et des charges du temps réel d’occupation.
  • Le bailleur peut entamer une procédure judiciaire pour expulser le locataire si le préavis est expiré.

Sachez que le locataire peut contester la résiliation du bail par le bailleur si un élément devant préciser dans la lettre est manquant ou si le bailleur n’a pas informé de sa proposition de vente, et autres.

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