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La prescription acquisitive : conditions et effets

En principe, la propriété est composée d’un bien meuble ou immeuble. D’après les statistiques, la France dispose environ 35.4 millions de logements dont plus de 64% en sont les propriétaires. Donc, certaines personnes peuvent être concernées par la prescription acquisitive. Elle se distingue de la prescription extinctive, car cette dernière fait perdre un droit réel ou personnel à cause de l’inaction prolongée de son titulaire.

La notion de la prescription acquisitive

Dénommée aussi usucapion, la prescription acquisitive consiste à obtenir juridiquement un droit réel que le possesseur exerce sans en avoir de titre après l’arrivée du terme de certains délais prévus par la loi. Sachez que pendant cette durée, toute personne intéressée peut contester ou revendiquer ce droit devant la justice. Donc après trente ans d’occupation, le possesseur même s’il est de mauvaise foi peut invoquer sans problème la propriété d’un immeuble à  l’égard de son propriétaire originaire lorsque celui-ci désire récupérer le bien. Mais cette intention de devenir propriétaire doit respecter certaines conditions. Si on se réfère à la jurisprudence, la prescription trentenaire est valable envers tout type de biens immobiliers. Cependant, elle est exclue pour les objets appartenant à l’État, les fonds de commerce, les aéronefs et les navires.

Les différentes conditions requises

Il est important de savoir que pour bénéficier de l’usucapion, la conformité à plusieurs conditions est requise.  Par exemple, il faut :

  • L’existence d’une véritable possession : dans la pratique, celui qui invoque la possession doit avoir l’immeuble et se comporter en véritable propriétaire, alors que la détention suppose le cas du locataire d’un immeuble qui n’est autre qu’un simple détenteur.
  • Une possession exempte de vices : Plus précisément, elle doit être continue, paisible, non interrompue, non équivoque, publique et à titre de propriété. C’est pour cela que le possesseur doit se comporter comme le véritable propriétaire aux yeux de tous. Et que la prise de possession par la force est interdite.
  • Une possession d’au moins trente ans : en principe, la durée de l’occupation doit être de trente ans. Toutefois, un délai plus court appelé prescription abrégée peut être aussi admis, c’est-à-dire de dix ou vingt ans seulement. Mais pour en bénéficier, le possesseur doit avoir un juste titre et être de bonne foi.

Les éventuelles conséquences d’une telle prescription

D’une manière générale, l’acquisition du titre de propriété n’est pas automatique même si toutes les conditions sont respectées. Pour en profiter, il est indispensable de faire une demande au sein du tribunal compétent avec toutes les pièces justificatives. Quand votre requête est accordée, vous deviendrez le nouveau propriétaire du bien et obtiendrez un titre de propriété à votre nom. Mais si votre demande est refusée, vous devez restituer immédiatement le bien à son propriétaire originaire. Notons que le possesseur de bonne foi peut garder les loyers perçus lorsqu’il a mis en location la maison.

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