Le fonctionnement de la location immobilière pour entreprise

Voulant vous lancer dans la location immobilière, vous avez décidé de louer à des entreprises. Mais avant de vous lancer dans ce projet, il est important de connaitre toutes les possibilités qui s’offrent à vous. Ainsi que les règles à respecter pour éviter des démêlés avec la justice. Quelles sont donc les démarches à suivre pour louer un bien immobilier à une entreprise ? C’est ce que nous allons voir.

Les options de location

En tant que propriétaire, vous avez tout à fait le droit de louer votre bien immobilier à un particulier ou à une entreprise. Si votre choix se porte sur les entreprises, sachez que vous avez le choix entre quelques options de locations. En effet, vous avez la possibilité de  louer votre bien immobilier meublé, vide ou saisonnier. Vous pouvez également choisir l’option de la location avec un bail commercial ou professionnel selon l’utilisation di bien. En général, les biens immobiliers vides ou meublés sont loués par les entreprises pour loger leurs salariés. La location saisonnière est prisée pour des événements ponctuels de l’entreprise grâce à la situation géographique du bien qui est très attractive.

Le régime applicable à la location d’un bien en logement de fonction

Si votre bien immobilier est loué par une entreprise pour loger un de ses salariés, sachez que le contrat de bail qui vous unit n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989. Une loi très contraignante pour le propriétaire. Dans la location d’un bien immobilier à une entreprise, vous avez la liberté de négocier certains points du contrat de bail en suivant le régime général des belles habitations. Ainsi vous avez la possibilité de :

  • Négocier un loyer adéquat même en zone tendue. Vous n’êtes d’ailleurs pas soumis aux dispositions d’encadrement des loyers en France avec la loi Alur avec ce type de contrat de bail.
  • Négocier les conditions de renouvellement du contrat de bail.
  • Négocier la durée du contrat de bail. Il faudra tout de même garder en tête que cette durée ne pourra pas être inférieure à 3 ans, la durée minimale autorisée dans ce type de contrat.
  • comment le partage et le paiement des charges se fera.
  • Négocier les conditions et le délai de préavis qui s’appliquera au contrat de bail.

Les limites de la location d’un bien immobilier à une entreprise

Bien que le propriétaire d’un bien immobilier loué à une entreprise ait plus de liberté sur certains aspects de la location, il est tout de même confronté à certaines obligations qui limitent sa liberté. En effet, afin de pouvoir louer son bien, il est dans l’obligation de fournir à l’entreprise un dossier de diagnostic technique du bien. Sans ce dossier la location ne pourra pas être validée. Il devra également être un bon négociateur pour pouvoir négocier d’un contrat qui bénéficie à ses intérêts. En effet, il ne pourra pas imposer ses choix à l’entreprise.

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